INTRODUCTION
La politique de droit à la désindexation concerne le processus par lequel S.R. Construction répond aux demandes de désindexation de contenu, conformément aux lois et règlements en vigueur sur la protection de la vie privée et la suppression d'informations personnelles.
PORTÉE
Cette politique s'applique à tous les services en ligne, y compris les moteurs de recherche, les bases de données, les sites web et les plateformes numériques gérés par S.R. Construction où les informations personnelles peuvent être indexées et accessibles au public.
DROIT À LA DÉSINDEXATION
Conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux arrêts judiciaires pertinents, les individus ont le droit de demander la désindexation ou la suppression de résultats de recherche qui contiennent des informations personnelles les concernant lorsque certaines conditions sont remplies.
PROCESSUS DE DEMANDE DE DÉSINDEXATION
4.1. Demande écrite : Les demandes de désindexation doivent être soumises par écrit, soit par courrier électronique, par courrier postal en remplissant le formulaire de demande spécifique en cliquant sur le lien suivant : Demande de désindexation.
4.2. Identification : Pour protéger les droits des demandeurs, nous pouvons exiger des preuves d'identification pour vérifier l'identité de la personne faisant la demande.
4.3. Motif de la demande : La demande doit clairement indiquer le motif de la désindexation, en précisant les informations personnelles concernées et en fournissant des justifications légales appropriées si elles sont requises.
4.4. Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes de désindexation dans un délai raisonnable, conformément à la législation applicable.Page 2 sur 2
ÉVALUATION DES DEMANDES
Nous évaluerons chaque demande de désindexation pour déterminer si elle répond aux critères légaux, notamment :
5.1. Données Personnelles : Les informations en question sont-elles effectivement des données personnelles selon la loi en vigueur ?
5.2. Droit à la Désindexation : La demande répond-elle aux critères légaux pour le droit à la désindexation ?
5.3. Intérêt public : Nous prendrons également en compte l'intérêt public, le droit à la liberté d'expression et les obligations légales avant de prendre une décision.
DÉCISION ET MISE EN OEUVRE
6.1. Décision : Une fois la demande évaluée, nous prendrons une décision quant à la désindexation ou au maintien de l'indexation.
6.2. Notification : Nous informerons le demandeur de notre décision par écrit, en expliquant les motifs de la décision et en fournissant des informations sur les voies de recours disponibles si la demande est rejetée.
6.3. Mise en Œuvre : Si la demande est acceptée, nous procéderons à la désindexation du contenu en question de manière sécurisée et efficace.
COMMUNICATION AVEC LES TIERS
Si des informations personnelles ont été partagées avec des tiers, nous informerons également ces tiers de la désindexation conformément à la législation applicable.
RÉVISION DE LA POLITIQUE
Cette politique de droit à la désindexation sera révisée régulièrement pour refléter les évolutions législatives et les meilleures pratiques.
CONTACT
Pour toute question ou préoccupation concernant notre politique de droit à la désindexation, veuillez contacter Nancy Fortin à nancy@srconstruction.ca ou à l’adresse suivante : 1032, rue des Fabricants, Terrebonne, QC, J6Y 2A6. Nous sommes déterminés à respecter les droits des individus en matière de désindexation conformément à la loi.
Serge Plante, président
